Les dons manuels de somme d’argent : règles générales et réforme 2025

Comprendre les bonnes pratiques et les nouveautés pour l’acquisition de sa résidence principale ou la rénovation énergétique.

Introduction

Les dons manuels de somme d’argent constituent un outil patrimonial essentiel pour de nombreux ménages en France. Ce mécanisme permet de transmettre de l’argent à un proche, souvent dans un cadre familial, tout en bénéficiant d’un régime fiscal avantageux. La législation encadrant ces dons a cependant régulièrement évolué, cherchant à encourager la solidarité intergénérationnelle, tout en luttant contre les abus et l’optimisation fiscale excessive. En 2025, une réforme majeure intervient pour adapter ces dispositifs aux enjeux actuels, notamment en facilitant l’accession à la propriété et en soutenant la transition énergétique. Cet article propose un tour d’horizon des règles générales applicables aux dons manuels de somme d’argent, ainsi qu’un focus détaillé sur les nouveautés introduites par la réforme de 2025 pour l’acquisition de la résidence principale ou la réalisation de travaux pour améliorer la performance énergétique.

Qu’est-ce qu’un don manuel de somme d’argent ?

Le don manuel correspond à la remise de la main à la main d’une somme d’argent, d’un bien mobilier, de titres ou de valeurs. Contrairement à la donation notariée, il n’impose pas la rédaction d’un acte authentique, ce qui le rend plus souple et souvent moins coûteux. Il suffit que la somme soit transférée, généralement par virement bancaire, remise d’espèces, chèque ou autre moyen de paiement reconnu. Le don manuel d’une somme d’argent est couramment utilisé pour aider un enfant, un petit-enfant ou une personne de confiance à financer un projet (études, achat immobilier, création d’entreprise, etc.), ou simplement pour anticiper une transmission successorale.

Les règles générales applicables aux dons manuels de somme d’argent

Qui peut donner ? Qui peut recevoir ?

Toute personne majeure et capable peut consentir un don manuel de somme d’argent. Les bénéficiaires peuvent être des descendants (enfants, petits-enfants), des ascendants, ou toute autre personne (ex. : neveux, nièces, amis proches), même si la fiscalité est souvent plus avantageuse au sein du cercle familial direct.

Formalités à accomplir

Même s’il n’y a pas d’acte notarié obligatoire, certains points restent incontournables :

• Déclaration à l’administration fiscale : le bénéficiaire du don doit obligatoirement le déclarer à l’administration fiscale dans un délai d’un mois suivant la remise, via le formulaire 2735 ou en ligne sur le site des impôts. Cette déclaration est essentielle pour bénéficier des abattements prévus par la loi.

• Preuve du don : il est recommandé de conserver toutes les preuves du transfert (virement, lettre accompagnant la remise, etc.) afin d’éviter tout litige futur, notamment en cas de contrôle fiscal ou de succession.

Abattements et fiscalité

La fiscalité des dons manuels dépend du lien de parenté entre le donateur et le donataire. En ligne directe (parents/enfants), chaque parent peut transmettre jusqu’à 100 000 € par enfant, sans droits de donation, tous les 15 ans. Pour les petits-enfants, l’abattement est de 31 865 €, toujours tous les 15 ans. Dans les autres cas, l’abattement tombe à 7 967 € (frères/sœurs) ou 1 594 € (neveux/nièces). Un abattement complémentaire de 31 865 € peut s’appliquer aux dons de sommes d’argent effectués par un donateur de moins de 80 ans au profit d’un enfant, petit-enfant, ou arrière-petit-enfant majeur, sous certaines conditions. Au-delà de ces seuils, les sommes sont soumises aux droits de donation selon un barème progressif, qui dépend du lien de parenté.

Effets sur la succession

Le don manuel, même s’il bénéficie d’un abattement, doit être rapporté à la succession du donateur pour le calcul de la réserve héréditaire et de la part disponible. Il convient donc de garder une traçabilité de ces opérations.

La réforme 2025 : coup de pouce à l’accession

immobilière et à la rénovation énergétique

Le contexte de la réforme Face à la difficulté croissante des jeunes générations à acquérir leur première résidence principale, et à la nécessité d’accélérer la rénovation énergétique du parc immobilier, le gouvernement français a choisi d’ajuster le régime des dons manuels à compter de 2025. L’objectif : faciliter la transmission de capital pour des projets ciblés, tout en encourageant la transition écologique.

Nouvelle exonération pour l’achat d’un logement neuf / en état futur d’achèvement ou pour des travaux de rénovation énergétique

Depuis le 14 février 2025, un dispositif temporaire applicable jusqu’au 31 décembre 2026 permet aux parents, grands-parents, arrière-grands-parents et aux tantes et oncles (sans enfants) de consentir un don manuel de somme d’argent entièrement exonéré de droits de mutation, dans la limite de 100 000 € par donateur et par bénéficiaire, à condition que les fonds servent à l’acquisition d’une résidence principale (même si ce n’est pas celle du bénéficiaire).

Conditions principales :

• Dans les 6 mois de la donation, acquérir un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement ou réaliser des travaux destinés à la rénovation énergétique

• Par donateur, la part du don est exonérée à hauteur de 100 000 € et le total des dons exonérés par bénéficiaire est limité à 300 000 €

• La déclaration du don et l’affectation des fonds doivent être justifiées auprès de l’administration fiscale

Ce levier fiscal est conçu pour faciliter l’accession à la propriété des ménages et pour répondre à l’urgence environnementale en favorisant la rénovation énergétique des logements. Cependant, il est également possible de réaliser un don exonéré afin de favoriser la réalisation d’un investissement locatif par le bénéficiaire dans la mesure où le locataire en fait sa résidence principale.

Conseils pratiques pour profiter pleinement des avantages

Anticiper la transmission et planifier les dons en tenant compte des délais de renouvellement des abattements (tous les 15 ans pour les abattements classiques). Bien conserver tous les justificatifs (relevés bancaires, devis/factures de travaux, acte d’achat immobilier). Déclarer le don dans les délais impartis pour éviter toute remise en cause de l’exonération. Consulter un notaire ou un conseiller patrimonial pour optimiser la stratégie de transmission et sécuriser les démarches.

Conclusion

Grâce aux dons manuels de somme d’argent, il est possible d’aider vos proches à réaliser des projets majeurs tout en bénéficiant d’un cadre fiscal favorable. La réforme de 2025 vient renforcer ce dispositif en l’orientant résolument vers l’acquisition d’une résidence principale et la performance énergétique, axes essentiels de la politique du logement et de la transition écologique en France. Pour profiter pleinement de ces opportunités, il est essentiel de bien connaître les règles, de respecter les formalités et de s’entourer de conseils adaptés. Que vous soyez parent, grand-parent ou jeune primo-accédant, les dons manuels de somme d’argent constituent, plus que jamais, un véritable passeport pour bâtir l’avenir.